Nouveau statut des animaux : qu’est-ce que ça change ? 1


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Mardi 15 avril 2014, l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur d’un changement du statut juridique de nos amies les bêtes. Désormais reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité »,  les animaux ne sont plus considérés, aux yeux de la loi, comme des « biens meubles ». Mais qu’est-ce que cet amendement change vraiment ?

Les 700 000 signataires de la pétition lancée par la Fondation 30 Millions d’Amis seront certainement enchantés de la décision de l’Assemblée nationale. Il faut dire que cela fait deux ans que la Fondation mène un combat acharné pour qu’enfin, les animaux ne soient plus considérés par la loi comme une table, une chaise, ou une lampe. C’est désormais chose faite.

Cet amendement, qui a été ajouté au projet de loi sur la simplification du droit, a pour objectif de clarifier le statut juridique des animaux domestiques. En effet, jusque-là, une large zone d’ombre pesait sur ce sujet épineux : alors que les animaux sont considérés depuis Napoléon comme des « biens meubles » dans le Code civil, ils sont, dans le même temps, reconnus comme des êtres « capables de souffrance » dans le Code pénal et des « êtres sensibles » dans le Code rural. Un vrai paradoxe, donc : comment condamner un homme ayant maltraité un animal, alors qu’il n’est pas interdit de frapper une table… ?

 

Une législation incohérente

 

Cette situation invraisemblable est souvent responsable de la non-application des peines prévues en cas de maltraitance animale. Et lorsqu’elles le sont, elles demeurent trop faibles pour être vraiment dissuasives. La seule exception est peut-être celle du Marseillais, « Farid de la Morlette », condamné à un an de prison pour s’être filmé en train de jeter un chat contre un mur en février dernier. Sa vidéo, qui avait fait le tour du web, avait scandalisé le pays tout entier. Après cette affaire, le regain d’intérêt des Français pour la cause animale s’était fait sentir. Interrogés par l’Ifop pour la Fondation 30 Millions d’Amis, 9 sur 10 d’entre eux s’étaient déclarés favorables à une modification du Code civil. La question était même remontée jusqu’à l’Elysée où François Hollande s’était dit opposé à ce projet. Sur les réseaux sociaux, les internautes, indignés, s’étaient alors mis à poster des photos de leurs animaux posant devant des pancartes du type : « M. le Président, ai-je l’air d’une table ? Signé Médor, le labrador ».

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Ce n’est donc pas un hasard si la question du statut juridique de l’animal s’est retrouvée à l’Assemblée nationale mardi. Ce n’est pas un hasard non plus si, malgré l’avis du Président de la République, le texte a été adopté. La pression du peuple devenait trop forte. Démocratie oblige, il était temps, deux siècles après la création du Code civil, qu’on revienne sur ce sujet tabou et qu’on réponde enfin à une demande sociétale forte.

Ces 700 000 signataires de la pétition ainsi que les 24 intellectuels à l’origine du Manifeste de la Fondation 30 Millions d’Amis avaient tous un espoir : celui de modifier le Code civil afin que celui-ci reconnaisse pleinement le caractère vivant et sensible de l’animal. L’objectif étant, in fine, de permettre aux magistrats d’appliquer les lois protectrices des animaux.

« Reconnaître le caractère d’être vivant et sensible de l’animal dans le Code civil mettra fin à une incohérence qui rend la protection des animaux aujourd’hui imparfaite », souligne Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.

 

Un nouveau statut qui ne change rien

 

Désormais, la bataille est gagnée. Mais pas la guerre. Même si les défenseurs de la cause animale sont en partie satisfaits d’avoir remporté une victoire, ils en gardent toutefois un arrière-goût amer. Contre toute attente, cet amendement à lui seul ne suffit pas. C’est une avancée symbolique, certes, mais pas une révolution.

« Je suis heureuse que les députés reconnaissent une évidence dans notre Code civil : l’animal est un être doué de sensibilité. La Fondation 30 Millions d’Amis regrette toutefois qu’une catégorie propre pour les animaux n’ait pas été créée et reste fortement mobilisée », écrit encore Reha Hutin dans un communiqué.

Cette « catégorie propre pour les animaux », c’est précisément ce qui fait défaut dans la législation française. En effet, avec ce nouvel amendement, les députés n’ont en réalité rien changé en matière de droit animal. Les animaux sont toujours considérés comme des biens dans le Code civil. On parle même de « biens corporels ». En revanche, ils n’apparaissent plus dans les articles 524 et 528 qui traitent des différents types de biens, tant meubles qu’immeubles.

De plus, il ne faut pas oublier qu’il ne s’agit que d’un amendement inscrit dans un projet de loi global sur la simplification du droit. Aussi, on peut lui reprocher de ne pas avoir de réel rapport avec ce dernier. Le Conseil constitutionnel pourrait donc le rejeter.

 

Une catégorie pour les animaux

 

Pour contrer ces problèmes, un autre amendement avait donc été proposé : celui-ci visait à créer une troisième catégorie propre aux animaux, distincte de celle des hommes et de celle des biens. Mais, comme en 2005 et en 2012, ce projet a avorté du fait des conséquences qui pourraient en découler : si les animaux obtenaient un statut de personnalité juridique, qu’adviendrait-il de la corrida ? Pourrait-on encore vendre et acheter des animaux reconnus comme des êtres vivants ? Que se passerait-il en cas de vol d’un animal ? Autant de questions qui nécessiteraient un débat plus large… Aussi, un groupe d’études de l’Assemblée nationale se penche actuellement sur la question, et compte déposer une nouvelle proposition de loi tenant compte des besoins biologiques des animaux, dans les jours à venir.

Toujours est-il qu’un dernier paramètre vient s’ajouter à cette problématique : modifier le statut juridique de l’animal implique de nuire fortement aux activités des chasseurs, pêcheurs, éleveurs et des laboratoires qui pratiquent des tests sur animaux. Qui est prêt à prendre le risque de s’attaquer à des lobbys si puissants ?

 

Elisa Gorins


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